Conditions générales de vente

Organisme de formation Martinique.

Conditions générales de vente des prestations de formation

MAGIS, Ravine Plate 97280 – Le Vauclin (Martinique)
SIRET est 52348731200010
(Déclaration d'activité n° 97970166797)

Objet et champ d’application

Toute commande d'une formation implique que le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales
d'achat.

Définitions

  • Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est convenu avec le client et/ou décrit dans nos catalogues.
  • Formations diplômantes (reconversion professionnelle pour adultes) : parcours de formation diplômante associant ou non des stages ;
  • Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
  • Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
  • Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

Documents contractuels

À la demande du Client, MAGIS lui fait parvenir une proposition commerciale et financière en double exemplaire. À l’acceptation de la proposition, une convention est établie entre les parties. Le client devra la parapher et la signer, et l’accompagner d’un acompte de 30% du montant total. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Magis se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

MAGIS convient avec le Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. À l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Prix, facturation règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Magis. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.

Magis se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Règlement par un OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Magis n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par MAGIS est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une
indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation MAGIS, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, MAGIS pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Informatiques et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à MAGIS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MAGIS pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à MAGIS.

Propriété intellectuelle

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des
supports de formation restent la propriété exclusive de MAGIS et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont MAGIS ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

Communication

Le Client autorise expressément MAGIS à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reporte dans un
délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à MAGIS à titre d'indemnité forfaitaire.
Si l’annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à MAGIS à titre d'indemnité forfaitaire
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@magis-formation.fr.

La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Renonciation

Le fait, pour MAGIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de MAGIS ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le Client devra verser à MAGIS à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre MAGIS et ses Clients.

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FORT DE FRANCE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de MAGIS qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par Magis à Ravine Plate – 97280 – Le Vauclin

Magis référencé sur Datadock

Datadoock

Référencement DataDock

Le 28 août 2017, notre déclaration sur Datadock a été validée. Nous répondons donc parfaitement aux critères du Décret Qualité du 30 juin 2015 et sommes donc «référençables» par l’ensemble des financeurs de la formation professionnelle.

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